Contrat de Formation Professionnelle : Modèle Gratuit

Dès qu'un particulier finance lui-même sa formation (CPF, fonds propres, autofinancement), le Code du travail vous impose un document spécifique : le contrat de formation professionnelle. Pas une convention, un contrat — la nuance est juridique et lourde de conséquences.

Contrat ou Convention : quelle différence ?

Les mentions obligatoires du contrat

L'article L.6353-4 du Code du travail impose les mentions suivantes :

• La nature et la sanction de la formation : Attestation, certification, diplôme... Le stagiaire doit savoir ce qu'il obtiendra.
• Le niveau de connaissances préalables : Les prérequis exigés pour suivre la formation.
• Les objectifs de la formation : Compétences visées, exprimées de manière concrète et évaluable.
• Les moyens pédagogiques et techniques : Comment se déroule la formation concrètement.
• La durée, les dates et le lieu : Informations pratiques complètes.
• Les qualifications des formateurs : Diplômes, expérience, expertise.
• Les conditions financières : Prix total et échéancier de paiement obligatoire.
• Le droit de rétractation : 10 jours par LRAR. Aucune somme ne peut être perçue avant l'expiration de ce délai.
• Les conditions d'interruption : Que se passe-t-il si le stagiaire doit arrêter en cours de formation.

Le droit de rétractation : la règle d'or

C'est LA spécificité du contrat par rapport à la convention. L'article L.6353-5 du Code du travail accorde au stagiaire un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Conséquence directe (Art. L.6353-7) : aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. Ni acompte, ni arrhes, ni « frais de dossier ». Tout versement anticipé est une infraction.

Les erreurs fréquentes

1. Utiliser une convention au lieu d'un contrat : La convention est pour les entreprises, pas les particuliers. C'est une non-conformité juridique.
2. Omettre le droit de rétractation : Même si le stagiaire ne l'exerce jamais, il doit être mentionné. Son absence peut entraîner l'annulation du contrat.
3. Demander un paiement avant 10 jours : Infraction au Code du travail. L'échéancier ne peut prévoir de versement qu'après le délai de rétractation.
4. Ne pas préciser les conditions d'interruption : En cas de litige, l'absence de cette clause se retourne systématiquement contre l'OF.

Contrat et Qualiopi

Lors d'un audit Qualiopi, l'auditeur vérifiera systématiquement que vous utilisez le bon type de document (contrat et non convention) lorsque le stagiaire est un particulier. C'est un élément de preuve pour plusieurs indicateurs du référentiel.